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Les droits et obligations des agents (conditions de travail, droit syndical, liberté d’expression, protection fonctionnelle, lutte contre le harcèlement)
Le recrutement (CDD, CDI, stage et titularisation)
Le déroulement de carrière (avancement et notation, rémunération, mutation, reclassement, détachement, mise à disposition, licenciement, démission, retraite)
Discipline et sanctions : (assistance devant les juridictions spécialisées, Conseil de l’ordre des médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, etc…, conseil de discipline)
Cessation des fonctions (non renouvellement CDD, licenciement, retraite, révocation des agents)
Accidents et maladies professionnelles
Autorisations d’urbanisme : Permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme
Documents d’urbanisme : plan local d’urbanisme, schéma de cohérence territoriale
Taxes d’urbanisme
Droit pénal de l’urbanisme : conseils et représentation en cas d’infraction aux règles d’urbanisme (non-respect d’un arrêté interruptif de travaux, construction sans demande préalable d’un permis de construire etc)
Procédure d’expropriation
Police administrative (police de la circulation et du stationnement, arrêté de péril, police des baignades, police des spectacles, immeubles menaçant de ruine)
Responsabilité administrative (dommages de travaux publics, responsabilité pour faute et sans faute de l’administration)
Permis de conduire
Autorisations administratives (débit de boissons, occupation du domaine public …)
Administration fiscale
Propriété des personnes publiques
Les honoraires ainsi établis peuvent être pris en charge, totalement ou partiellement, par votre protection juridique.
Le cabinet accepte également d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle.