- Le recrutement (CDD, CDI, stage et titularisation)
- Les droits et obligations des agents (conditions de travail, droit syndical, liberté d’expression, protection fonctionnelle, lutte contre le harcèlement)
- Le déroulement de carrière (avancement et notation, rémunération, mutation, reclassement, détachement, mise à disposition, licenciement, démission, retraite)
- Accidents et maladies professionnelles
- La fin de carrière (non renouvellement CDD, licenciement, retraite, révocation des agents)
- Discipline et sanctions : (assistance devant les juridictions spécialisées, Conseil de l’ordre des médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, etc…, conseil de discipline)
- Autorisations d’urbanisme : Permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme
- Documents d’urbanisme : plan local d’urbanisme, schéma de cohérence territoriale
- Taxes d’urbanisme
- Droit pénal de l’urbanisme : conseils et représentation en cas d’infraction aux règles d’urbanisme (non-respect d’un arrêté interruptif de travaux, construction sans demande préalable d’un permis de construire etc)
Police administrative (police de la circulation et du stationnement, arrêté de péril, police des baignades, police des spectacles, immeubles menaçant de ruine)
Responsabilité administrative (dommages de travaux publics, responsabilité pour faute et sans faute de l’administration)
Responsabilité médicale
- Autorisations administratives (débit de boissons, occupation du domaine public …)
- Administration fiscale
- Propriété des personnes publiques
Les honoraires ainsi établis peuvent être pris en charge, totalement ou partiellement, par votre protection juridique.
Le cabinet accepte également d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle.


